{"id":1475,"date":"2022-05-10T11:19:32","date_gmt":"2022-05-10T11:19:32","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nicarb.org\/?p=1475"},"modified":"2022-05-10T11:19:32","modified_gmt":"2022-05-10T11:19:32","slug":"la-prescription-en-matiere-de-reconnaissance-et-dexecution-des-sentences-arbitrales-conformement-au-droit-nigerian","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/2022\/05\/10\/la-prescription-en-matiere-de-reconnaissance-et-dexecution-des-sentences-arbitrales-conformement-au-droit-nigerian\/","title":{"rendered":"LA PRESCRIPTION EN MATI\u00c8RE DE RECONNAISSANCE ET D’EX\u00c9CUTION DES SENTENCES ARBITRALES CONFORM\u00c9MENT AU DROIT NIG\u00c9RIAN"},"content":{"rendered":"\n

Par: Emmanuel Nwanneka Onyibor, MCArb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une sentence est rendue \u00e0 la fin de chaque proc\u00e9dure arbitrale et cette sentence, lorsqu\u2019elle est rendue dans une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, doit \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e par la partie gagnante contre son adversaire. La disposition des tribunaux nig\u00e9rians \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 ex\u00e9cuter une sentence arbitrale, la facilit\u00e9 ou la difficult\u00e9 d\u2019y parvenir et les d\u00e9lais probables de la proc\u00e9dure de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution sont des questions qui pr\u00e9occupent \u00e9norm\u00e9ment toute personne souhaitant faire ex\u00e9cuter une sentence arbitrale au Nigeria. De m\u00eame, la position judiciaire concernant la prescription de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale rev\u00eat une grande importance dans le cadre de cet article, \u00e0 savoir quand le d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal commence \u00e0 courir aux fins de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale ; est-ce \u00e0 partir de la date de survenance de la cause d\u2019action initiale, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir du jour o\u00f9 la violation qui a oblig\u00e9 les parties \u00e0 se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage s\u2019est produite. Par ailleurs, une partie qui a obtenu une sentence six ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure arbitrale sera-t-elle priv\u00e9e de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution de sa sentence au Nigeria pour cause de prescription ?<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition de la Reconnaissance et de l\u2019Ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique de l\u2019Arbitrage, apr\u00e8s le prononc\u00e9 d\u2019une sentence arbitrale, si la partie qui succombe se conforme aux termes de la sentence, l\u2019affaire est close. N\u00e9anmoins, il est souvent difficile d\u2019obtenir que la partie qui succombe se conforme aux termes de la sentence, car celle-ci peut commencer d\u00e8s le d\u00e9but \u00e0 contester la sentence ou \u00e0 refuser de l\u2019ex\u00e9cuter, auquel cas, lorsque la partie qui a obtenu gain de cause prend des mesures pour ex\u00e9cuter la sentence, la partie qui succombe peut opposer une r\u00e9sistance en demandant au tribunal de refuser la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale. Le Black\u2019s Law Dictionary d\u00e9finit le terme \u201cReconnaissance\u201d comme une ratification, une confirmation, une reconnaissance que quelque chose fait par une autre personne en son nom a son autorit\u00e9. C\u2019est la d\u00e9claration de la validit\u00e9 de la sentence. C\u2019est l\u2019acceptation qu\u2019une sentence est valide et contraignante.<\/p>\n\n\n\n

Une fois qu\u2019une sentence est accept\u00e9e, elle rev\u00eat automatiquement le statut d\u2019un jugement de tribunal. Pour qu\u2019un tribunal puisse ex\u00e9cuter une sentence arbitrale, il doit d\u2019abord constater et d\u00e9clarer la validit\u00e9 de la sentence. L\u2019Ex\u00e9cution signifie l\u2019action de mettre quelque chose, comme une loi, en vigueur ; l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une loi ; l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat ou d\u2019un ordre. Les gens utilisent souvent les termes \u201creconnaissance\u201d et \u201cex\u00e9cution\u201d de mani\u00e8re interchangeable, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une seule et m\u00eame chose. La reconnaissance d\u2019une sentence est en soi un processus d\u00e9fensif. Elle se produit g\u00e9n\u00e9ralement lorsque la partie qui succombe engage une action concernant le m\u00eame sujet ou se comporte comme si aucune sentence arbitrale valide n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue. Dans une telle situation, la partie b\u00e9n\u00e9ficiaire de la sentence demandera au tribunal de reconna\u00eetre la sentence arbitrale et de la d\u00e9clarer valide et ex\u00e9cutoire pour la partie malheureuse de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Pour qu\u2019une demande de reconnaissance aboutisse, le demandeur doit annexer la sentence \u00e0 l\u2019affidavit<\/em> qui l\u2019accompagne \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Lorsque la sentence couvre toutes les questions soulev\u00e9es par la partie d\u00e9bout\u00e9e dans son action en justice, le tribunal d\u00e9clarera la sentence valide et mettra fin \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure sur la base de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (res judicata), mais si la sentence arbitrale ne traite que certaines des questions soulev\u00e9es dans la nouvelle action, il y aura une ordonnance mettant fin \u00e0 la question d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e dans l\u2019arbitrage sur la base de l\u2019esttoppel.<\/em> Un tribunal appel\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre une sentence a le devoir de se prononcer uniquement sur la force et l\u2019effet juridiques de la sentence et pas n\u00e9cessairement de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit ex\u00e9cut\u00e9e. Une juridiction invit\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter une sentence arbitrale a le devoir non seulement de constater la force et l\u2019effet juridiques de la sentence mais aussi de s\u2019assurer qu\u2019elle est ex\u00e9cut\u00e9e en utilisant toutes les sanctions l\u00e9gales \u00e0 sa disposition. Un tribunal ex\u00e9cute une sentence parce qu\u2019il reconna\u00eet qu\u2019elle est valide et ex\u00e9cutoire pour les parties. L\u2019ex\u00e9cution est une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s la reconnaissance. L\u2019ex\u00e9cution est une mesure pragmatique prise pour garantir que la partie qui succombe ex\u00e9cute les termes d\u2019une sentence arbitrale.<\/p>\n\n\n\n

Juridiction comp\u00e9tente pour la Reconnaissance et l\u2019Ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le lieu o\u00f9 une demande peut \u00eatre faite pour la reconnaissance ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale au Nigeria est le Tribunal. Le Arbitration and Conciliation Act<\/em> du Nigeria d\u00e9finit le Tribunal (Court<\/em>) comme \u00e9tant le Tribunal de grande instance de l\u2019\u00c9tat (High Court of the State<\/em>), le Tribunal de grande instance f\u00e9d\u00e9ral (Federal High Court<\/em>) et le Tribunal de grande instance du Territoire de la capitale f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Abuja (High Court of the Federal Capital Territory Abudja<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

La demande doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de ce m\u00eame Tribunal qui aurait \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent pour traiter l\u2019affaire si les parties n\u2019avaient pas convenu d\u2019un arbitrage. Il existe des conventions auxquelles le Nigeria a adh\u00e9r\u00e9 et qui pr\u00e9voient l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale par une juridiction sup\u00e9rieure au Tribunal de grande instance. Un exemple de ces conventions est la Convention du CIRDI. Les sentences arbitrales du CIRDI sont rev\u00eatues de la force ex\u00e9cutoire devant la Cour Supr\u00eame du Nigeria, qui est la plus haute juridiction du pays. En recherchant la juridiction qui accueillera la demande d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale, il est conseill\u00e9 au demandeur de faire du \u201cforum shopping\u201d afin de d\u00e9terminer o\u00f9 la partie d\u00e9bout\u00e9e poss\u00e8de des actifs qui r\u00e9pondront \u00e0 la demande de la sentence arbitrale. Il lui est \u00e9galement conseill\u00e9 de prendre en compte l\u2019ordre public du lieu de la proc\u00e9dure. Il n\u2019est pas conseill\u00e9 de demander l\u2019ex\u00e9cution dans une juridiction secondaire ou lorsque la partie d\u00e9bout\u00e9e contre laquelle l\u2019ex\u00e9cution de la sentence est demand\u00e9e a des actifs limit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai de prescription pour la Reconnaissance et l\u2019Ex\u00e9cution d\u2019une Sentence Arbitrale :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de prescription pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale au Nigeria est r\u00e9gi par des lois. En g\u00e9n\u00e9ral, le Statute of Limitation <\/em>est la loi qui fixe le d\u00e9lai dans lequel une personne l\u00e9s\u00e9e peut introduire ou d\u00e9poser son action pour qu\u2019elle soit tranch\u00e9e par le tribunal ou tout autre organe \u00e9tabli \u00e0 cet effet. L\u2019origine de cette loi sur la prescription au Nigeria remonte \u00e0 l\u2019introduction du droit Anglais au Nigeria par l\u2019Ordonnance n\u00b03 de 1863. Le English Limitation Act<\/em>, qui est une loi d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re loi de prescription au Nigeria, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la suite par les dispositions de la section 70 du Limitation Act <\/em>1966.<\/p>\n\n\n\n

Une convention d\u2019arbitrage n\u2019est aucunement diff\u00e9rente de tout autre contrat conclu par les parties. La section 59 de la Limitation Act 1966 d\u00e9finit l\u2019arbitrage et la sentence arbitrale aux fins de la loi. Elle d\u00e9clare \u00e9galement que les dispositions de cette loi et de toute autre loi sur la prescription s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019arbitrage comme elles s\u2019appliquent \u00e0 une action en justice. Il convient de mentionner que le Arbitration and Conciliation Act<\/em> du Nigeria et la Convention de New York ne pr\u00e9cisent pas de d\u00e9lai pour l\u2019ex\u00e9cution de la sentence. Le Foreign Judgment (Reciprocal Enforcement) Act<\/em> Cap F35 prescrit un d\u00e9lai de six ans pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence \u00e9trang\u00e8re. C\u2019est en raison de l\u2019absence de dispositions relatives \u00e0 la prescription dans la Convention de New York et dans la loi sur l\u2019arbitrage et la conciliation du Nigeria que l\u2019accent sera mis sur le Limitation Act <\/em>du Nigeria et les lois sur la prescription des diff\u00e9rents \u00c9tats du Nigeria. La loi sur la prescription est tr\u00e8s importante en mati\u00e8re d\u2019arbitrage et de litige. En effet, tout droit qui est prescrit est un droit imparfait qui ne peut \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai de prescription est important en ce sens que les actions dormantes rel\u00e8vent plus de la cruaut\u00e9 que de la justice. Lorsqu\u2019une partie est autoris\u00e9e \u00e0 intenter son action \u00e0 tout moment contre le d\u00e9fendeur, il est probable qu\u2019une action soit introduite des ann\u00e9es plus tard, apr\u00e8s que le d\u00e9fendeur ait cru que tout \u00e9tait termin\u00e9 et qu\u2019il ait perdu toutes les preuves mat\u00e9rielles pour sa d\u00e9fense dans le proc\u00e8s. On s\u2019attend \u00e0 ce que les parties ayant de bonnes causes d\u2019action les poursuivent avec diligence et sans d\u00e9lai.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le Limitation Act <\/em>a fix\u00e9 \u00e0 six ann\u00e9es le d\u00e9lai de prescription pour intenter une action fond\u00e9e sur des contrats simples, des d\u00e9lits et notamment une convention d\u2019arbitrage. La question qui nous pr\u00e9occupe est de savoir quand ces six ans commencent \u00e0 courir. Dans l\u2019affaire MSS Line c\/ Kano Oil Millers Ltd<\/em>, le demandeur a intent\u00e9 son action contre la sentence arbitrale moins de six ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9fendeur a viol\u00e9 la convention d\u2019affr\u00e8tement. En appel, le demandeur a soutenu que le d\u00e9lai courait \u00e0 partir de la date de la sentence en 1966, mais le d\u00e9fendeur a affirm\u00e9 que le d\u00e9lai courait \u00e0 partir de la date de la rupture de la convention d\u2019affr\u00e8tement en 1964.<\/p>\n\n\n\n

La Cour Supr\u00eame a tranch\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la cause de l\u2019arbitrage est survenue, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les demandeurs ont acquis pour la premi\u00e8re fois soit un droit d\u2019action, soit un droit d\u2019exiger que l\u2019arbitrage ait lieu sur le litige.<\/p>\n\n\n\n

Avec tout le respect que nous lui devons, nous ne partageons pas cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Nigeria car elle n\u2019est pas juste en droit. En effet, la convention d\u2019arbitrage comporte deux engagements principaux, le premier \u00e9tant l\u2019engagement de se soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage lorsque le litige survient, et le second \u00e9tant l\u2019engagement de se conformer \u00e0 la sentence arbitrale une fois rendue. Ces deux engagements constituent deux contrats distincts.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019ensuit donc que le d\u00e9lai de prescription pour le renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage court \u00e0 partir de la date de la violation donnant lieu \u00e0 l\u2019arbitrage alors que le second d\u00e9lai de prescription pour l\u2019ex\u00e9cution commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le d\u00e9fendeur a refus\u00e9 de se conformer aux termes de la sentence. Cela s\u2019explique par le fait que la m\u00eame Cour Supr\u00eame avait, dans l\u2019affaire KSUDB c\/ Fanz Construction Co. Ltd<\/em>, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une sentence une fois publi\u00e9e \u00e9teint tout droit d\u2019action concernant la question de fond en litige et donne lieu \u00e0 une nouvelle cause d\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019accord entre les parties d\u2019ex\u00e9cuter la sentence, implicite dans toute convention d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire City Engineering Nig. Ltd. c\/ Federal Housing Authority<\/em>, la Cour Supr\u00eame a jug\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale est de six ans et que le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la cause de l\u2019action a pris naissance dans la convention d\u2019arbitrage et non \u00e0 partir de la date du prononc\u00e9 de la sentence arbitrale, sauf si l\u2019arbitrage rel\u00e8ve de la r\u00e8gle Scott c\/ Avery<\/em>, auquel cas le droit d\u2019action est suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que la sentence soit rendue, et dans ce cas le d\u00e9lai court \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la sentence.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire City Engineering Nig. Ltd. c\/ Federal Housing Authority,<\/em> les parties ont conclu un accord \u00e9crit en date du 17 d\u00e9cembre 1974 par lequel l\u2019appelant devait construire un certain nombre d\u2019unit\u00e9s de logement \u00e0 Festac Town Badagry Road, Lagos. L\u2019accord contenait une disposition pr\u00e9voyant de soumettre toutes les questions litigieuses \u00e0 l\u2019arbitrage. Un diff\u00e9rend a surgi entre les parties au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le d\u00e9fendeur, plut\u00f4t que de r\u00e9gler le diff\u00e9rend entre les parties, a menac\u00e9, par sa lettre du 5 d\u00e9cembre 1980, de r\u00e9silier le contrat. En r\u00e9action \u00e0 cette menace, l\u2019appelant a, par sa lettre du 10 d\u00e9cembre 1980, d\u00fbment notifi\u00e9 l\u2019intim\u00e9 et demand\u00e9 son consentement \u00e0 la nomination d\u2019un arbitre. Les parties se sont finalement adress\u00e9es \u00e0 un arbitre unique. La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage a d\u00e9but\u00e9 le 11\/12\/81 et une sentence a \u00e9t\u00e9 rendue en novembre 1985 pour un montant de 3.722.188,75 Naira en faveur de l\u2019appelant. L\u2019intim\u00e9 n\u2019ayant pas honor\u00e9 le paiement de la somme, l\u2019appelant a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en vue de faire ex\u00e9cuter la sentence par autorisation. Le Tribunal de grande instance a rejet\u00e9 la demande pour cause de prescription. Apr\u00e8s un appel suppl\u00e9mentaire devant la Cour d\u2019appel et la Cour Supr\u00eame respectivement, la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour la m\u00eame raison. La Cour Supr\u00eame du Nigeria a d\u00e9cid\u00e9, entre autres, que :\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une convention d\u2019arbitrage n\u2019est pas scell\u00e9e ou conclue en vertu d\u2019un autre texte l\u00e9gislatif que l\u2019Arbitration Law, le d\u00e9lai de prescription qui lui est applicable est de six ans. Le d\u00e9lai de prescription aux fins d\u2019une action faisant l\u2019objet d\u2019une convention d\u2019arbitrage commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de survenance de la cause d\u2019action dans la convention d\u2019arbitrage et non \u00e0 partir de la date de la sentence arbitrale\u2026 En vertu de la common law, lorsque la convention d\u2019arbitrage contient une clause Scott v. Avery (selon laquelle l\u2019arbitrage est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019introduction de toute action en justice), le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 partir de la date de la sentence.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame dans cette affaire est particuli\u00e8rement insatisfaisante car la loi n\u2019impose pas l\u2019impossibilit\u00e9. Le d\u00e9lai ne peut pas commencer \u00e0 courir avant le prononc\u00e9 de la sentence. Deuxi\u00e8mement, une convention d\u2019arbitrage constitue deux contrats distincts, \u00e0 savoir le contrat de soumettre le litige \u00e0 l\u2019arbitrage lorsqu\u2019il y en a un et, deuxi\u00e8mement, le contrat ou l\u2019accord de se conformer aux termes de la sentence rendue. Dans l\u2019affaire Kano State Urban Development Board c\/ Fanz Construction Co. Ltd,<\/em> le juge Agbaje a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une sentence arbitrale constitue une cause d\u2019action ind\u00e9pendante. Dans l\u2019affaire Turner c\/ Midland Rly Co<\/em>, la Cour a jug\u00e9 que \u201clorsqu\u2019une action est intent\u00e9e sur la base d\u2019une sentence, le d\u00e9lai de prescription de six ans court \u00e0 partir de la date de la sentence et non \u00e0 partir du moment o\u00f9 la r\u00e9clamation est n\u00e9e, car la sentence elle-m\u00eame donne naissance \u00e0 une nouvelle cause d\u2019action\u201d. Un point de vue similaire a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 dans le Halsburys\u2019 Laws of England, o\u00f9 il est dit que :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019effet de la sentence est tel que la convention de r\u00e9f\u00e9rence le prescrit express\u00e9ment ou implicitement lorsqu\u2019aucune intention contraire n\u2019est exprim\u00e9e et, lorsqu\u2019une telle disposition est applicable, toute convention d\u2019arbitrage est r\u00e9put\u00e9e contenir une disposition selon laquelle la sentence est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et de toute personne se r\u00e9clamant d\u2019elles respectivement\u2026 La publication de la sentence \u00e9teint donc tout droit d\u2019action \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anciennes questions en litige (sic) mais donne naissance \u00e0 une nouvelle cause d\u2019action fond\u00e9e sur l\u2019accord entre les parties d\u2019ex\u00e9cuter la sentence qui est implicite dans toute convention d\u2019arbitrage.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La position de l\u2019Angleterre est celle \u00e9tablie dans l\u2019affaire Agromet Motor Import Ltd. c\/ Maulden Engineering Co. (Beds) Ltd<\/em>. o\u00f9 la cour a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la violation de la clause implicite d\u2019ex\u00e9cution de la sentence et non \u00e0 partir de la date de naissance de la cause d\u2019action initiale donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation. La Cour Supr\u00eame du Nigeria, dans sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire MSS Line c\/ Kano Oil Millers<\/em>, s\u2019est appuy\u00e9e sur la prescription expresse des savants auteurs de Russell on Arbitration <\/em>dans laquelle ils ont d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la cause d\u2019arbitrage est n\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le demandeur a acquis pour la premi\u00e8re fois soit un droit d\u2019action, soit le droit d\u2019exiger qu\u2019un arbitrage ait lieu pour le litige concern\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que les auteurs de Russell on Arbitration<\/em> ont, dans la 22\u00e8me \u00e9dition de leur livre, r\u00e9affirm\u00e9 la loi en l\u2019alignant sur la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire Agromet<\/em>. La position du droit au Nig\u00e9ria est regrettable, comme l\u2019indique la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame dans l\u2019affaire City Engineering Nigeria Ltd c\/ Federal Housing Authority<\/em> : le d\u00e9lai de prescription pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale est de six ans et ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de la cause initiale de l\u2019action.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Conclusion :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une juxtaposition textuelle \u00e9troite des d\u00e9cisions de la Cour Supr\u00eame du Nigeria dans les affaires Kano State Urban Development Board c\/ Fanz Construction Co. Ltd ; MSS Line c\/ Kano Oil Millers Ltd et City Engineering Nig. Ltd c\/ Federal Housing Development Authority<\/em>, \u00e0 savoir la position du droit nig\u00e9rian quant au moment o\u00f9 le d\u00e9lai commence \u00e0 courir aux fins de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales, montrera, avec tout le respect qui lui est d\u00fb, que la Cour Supr\u00eame du Nig\u00e9ria, dans ces affaires, a \u00e9t\u00e9 plong\u00e9e dans un tissu de confusion contextuelle quant au moment o\u00f9 le d\u00e9lai commence \u00e0 courir pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales nationales et internationales au Nig\u00e9ria. Afin de mettre un terme \u00e0 cette confusion, il est conseill\u00e9 aux tribunaux nig\u00e9rians de reconsid\u00e9rer leur position en se conformant \u00e0 la position anglaise exprim\u00e9e dans l\u2019affaire Agromet<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

N. Onyeaso, \u2018Enforcement of Foreign Arbitral Awards in Nigeria,\u2019 (f\u00e9vrier 2009), disponible sur< www.blackfriars-law.com > consult\u00e9 le 29 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Prof. GC Nwakoby et Dr. CE Aduaka, The Recognition and Enforcement of International Arbitral awards in Nigeria : The Issue of Time Limitation. Publi\u00e9 dans Journal of Law, Police and Globalization ISSN 2224 \u2013 3240 (Paper) ISSN 2224 -3259 (Online) Vol. 37, 2015.<\/p>\n\n\n\n

GC Nwakoby, The Law and Practice of Commercial Arbitration in Nigeria 2nd Edt. Snaap Press Ltd. Enugu, 2014, 2015, 2016.<\/p>\n\n\n\n

Arbitration and Conciliation Act Cap A18 Laws of the Federation of Nigeria (LFN) 2004, Section 57(2).<\/p>\n\n\n\n

Loi sur le Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements (Ex\u00e9cution des sentences) Cap I20 Laws of the Federation of Nigeria 2004, Section 1(1).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par: Emmanuel Nwanneka Onyibor, MCArb Introduction Une sentence est rendue \u00e0 la fin de chaque proc\u00e9dure arbitrale et cette sentence, lorsqu\u2019elle est rendue dans une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, doit \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e par la partie gagnante contre son adversaire. La disposition des tribunaux nig\u00e9rians \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 ex\u00e9cuter une […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1473,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"nf_dc_page":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[179],"tags":[535,195,533,187],"class_list":["post-1475","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-weekly-law","tag-abitrage","tag-adr-2","tag-mard-2","tag-nicarb-2","col-lg-4 col-md-6"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/blog.nicarb.org\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/THE-ISSUE-OF-TIME-LIMITATION-IN-RECOGNITION-AND-ENFORCEMENT-OF.jpg?fit=800%2C450&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pcb80P-nN","jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1475","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1475"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1475\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1476,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1475\/revisions\/1476"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1473"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1475"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1475"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}