{"id":1459,"date":"2022-04-26T14:16:33","date_gmt":"2022-04-26T14:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nicarb.org\/?p=1459"},"modified":"2022-04-26T14:16:33","modified_gmt":"2022-04-26T14:16:33","slug":"lobligation-dindependance-et-dimpartialite-des-juges-etatiques-doit-elle-etre-identique-a-celle-des-arbitres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/2022\/04\/26\/lobligation-dindependance-et-dimpartialite-des-juges-etatiques-doit-elle-etre-identique-a-celle-des-arbitres\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation d\u2019Ind\u00e9pendance et d’Impartialit\u00e9 des Juges \u00e9tatiques, doit-elle <\/strong>\u00ea<\/strong>tre identique \u00e0 celle des Arbitres?<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

Par Patrick Libam Moutngui LLB, LLM<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ayant constat\u00e9 que les actions en justice ne sont pas n\u00e9cessairement le moyen le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9gler les litiges \u2013 car elles pr\u00e9sentent divers inconv\u00e9nients tels que des co\u00fbts de proc\u00e9dure \u00e9lev\u00e9s, des proc\u00e9dures lentes, des audiences publiques et un manque d\u2019experts en mati\u00e8re commerciale \u2013 des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (MARD) ont vu le jour. Les MARD les plus connus sont: la conciliation, la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage. La pratique de ce dernier est bien connue dans le secteur commercial, et peut \u00eatre simplement d\u00e9sign\u00e9e comme la d\u00e9termination d\u2019un litige par un ou plusieurs tiers \u2013 les arbitres \u2013 au lieu du juge \u00e9tatique, comme c\u2019est le cas dans un tribunal. Dans ce cas, le ou les arbitres sont nomm\u00e9s directement par les parties litigantes et sont tenus d\u2019appliquer la loi relative au litige. Toutefois, ils sont libres de suivre toute proc\u00e9dure qu\u2019ils jugent appropri\u00e9e pour la r\u00e9solution de ce litige. Les pouvoirs des arbitres sont donc plus ou moins similaires \u00e0 ceux des juges.<\/p>\n\n\n\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019arbitrage repose sur ses arbitres, puisque ce sont eux qui m\u00e8nent l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et rendent les sentences. Il est donc de la plus haute importance qu\u2019ils remplissent certaines conditions lorsqu\u2019il sont choisis dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure arbitrale. Cela est d\u2019autant plus important aujourd\u2019hui que les arbitres sont de plus en plus li\u00e9s professionnellement les uns aux autres, ce qui peut remettre en question leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9. Ces derniers sont des crit\u00e8res que tout arbitre doit respecter le long du proc\u00e8s arbitral et lorsqu\u2019il rend sa d\u00e9cision (sentence arbitrale), sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 d\u00e9terminer si les exigences contraignantes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges doivent s\u2019imposer aux arbitres. Afin d\u2019atteindre cet objectif, la jurisprudence relative au concept d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres sera examin\u00e9e, du point de vue du droit anglais (English Law\/Common Law<\/em>). Ensuite, une analyse critique sera effectu\u00e9e sur les diff\u00e9rents avis et dispositifs relatifs \u00e0 l\u2019application des crit\u00e8res d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 entre juges et arbitres. Ceci conduira enfin \u00e0 une opinion personnelle sur la question.<\/p>\n\n\n\n

Il convient tout d\u2019abord de noter qu\u2019il est un principe fondamental en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international qui exige que les arbitres soient et restent ind\u00e9pendants et impartiaux pendant la proc\u00e9dure arbitrale. En effet, m\u00eame s\u2019ils sont d\u00e9sign\u00e9s ici par les parties en d\u00e9saccord, la justice doit non seulement \u00eatre rendue, mais aussi \u00eatre per\u00e7ue comme telle. De plus, le fait que les arbitres agissent commee juges du cas qui leur est soumis, les oblige \u00e0 remplir les deux exigences ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Que signifient l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 dans le cadre de l\u2019arbitrage ?<\/p>\n\n\n\n

Les deux notions sont parfois utilis\u00e9s de mani\u00e8re interchangeable dans les R\u00e8glements et Statuts d\u2019arbitrage. Le R\u00e8glement d\u2019Arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), par exemple, pr\u00e9voit que tout arbitre potentiel est tenu de r\u00e9v\u00e9ler toute circonstance susceptible de soulever des doutes quant \u00e0 son \u201cimpartialit\u00e9 ou son ind\u00e9pendance\u201d, avant sa nomination comme arbitre.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, m\u00eame si les deux notions semblent se chevaucher, il existe quelques diff\u00e9rences majeures. L\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019arbitre fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute relation professionnelle ou personnelle existant entre l\u2019arbitre et l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Le degr\u00e9 d\u2019une telle relation est \u00e9galement un facteur d\u00e9terminant pour savoir si l\u2019arbitre est d\u00e9pendant ou ind\u00e9pendant. Par exemple, le niveau de d\u00e9pendance d\u2019un arbitre ayant l\u2019une des parties comme partenaire commercial ne sera pas le m\u00eame avec un autre arbitre dont le mari a une relation commerciale avec cette partie. C\u2019est la raison pour laquelle il est dit commun\u00e9ment que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ind\u00e9pendance des arbitres est objective.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, l\u2019impartialit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme un concept subjectif, puisqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de l\u2019arbitre. Parfois associ\u00e9 au parti pris, le facteur d\u00e9terminant ici est de savoir s\u2019il existe un motif raisonnable de croire que l\u2019arbitre rendra une d\u00e9cision favorable \u00e0 l\u2019une des parties pour des raisons n\u2019ayant aucun rapport avec celles du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n

Comment donc ces notions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 qui d\u00e9coulent du principe du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, sont pass\u00e9s de leur application g\u00e9n\u00e9rale dans les tribunaux \u00e0 leur application dans les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage?<\/p>\n\n\n\n

Nous r\u00e9pondons \u00e0 cette question sous le prisme du droit britannique, notamment sa jurisprudence (case law<\/em>). Il convient de noter qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un principe de droit \u00e9tabli de longue date, selon lequel toute personne charg\u00e9e d\u2019une fonction judiciaire doit \u00eatre ind\u00e9pendante vis-\u00e0-vis des parties en litige devant elle. Ce principe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin de garantir l\u2019impartialit\u00e9 dans le rendu des jugements, ainsi que pour se conformer \u00e0 la doctrine constitutionnelle de la s\u00e9paration des pouvoirs. En effet, l\u2019un des objectifs majeurs des notions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 est le d\u00e9sir de se conformer aux principes g\u00e9n\u00e9raux du proc\u00e8s \u00e9quitable (le droit pour toute personne \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et impartial). Dans ce sens, Lord Hewart CJ<\/strong> a affirm\u00e9 que le but de la justice n\u2019\u00e9tait pas seulement d\u2019\u00eatre rendue, mais que la perception de celle-ci comme ayant \u00e9t\u00e9 rendue \u00e9tait de toute \u00e9gale importance.<\/p>\n\n\n\n

Le premier test utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019existence de la partialit\u00e9 ou de la d\u00e9pendance d\u2019un juge a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans l\u2019affaire R C\/ Gough<\/strong>. Dans cette affaire, le d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de conspiration avec son fr\u00e8re pour effectuer des cambriolages. Condamn\u00e9 en instance, il a interjet\u00e9 appel au motif que, le fait qu\u2019un membre du jury \u00e9tait le voisin de son fr\u00e8re impliquait un risque de partialit\u00e9. Lord Goff<\/strong> et Lord Woolf <\/strong>ont infirm\u00e9 l\u2019appel, \u00e9tablissant un test en deux \u00e9tapes pour \u00e9valuer la partialit\u00e9 \u2013 la premi\u00e8re \u00e9tant que le tribunal doit \u00e9tablir toutes les circonstances pertinentes de l\u2019affaire, et ensuite, il faut v\u00e9rifier s\u2019il y a un r\u00e9el danger de partialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans une autre affaire (l\u2019affaire Pinochet)<\/strong>, la House of Lords<\/em> a disqualifi\u00e9 un juge \u2013 Lord Hoffman \u2013 de ce dossier o\u00f9 il s\u2019agissait de d\u00e9terminer s\u2019il fallait extrader vers l\u2019Espagne l\u2019ancien Pr\u00e9sident du Chili. La raison invoqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 que Lord Hoffman \u00e9tait un directeur de la branche caritative de l\u2019organisation Amnesty International, intervenant dans la proc\u00e9dure et agissant contre M. Pinochet. La House of Lords<\/em> a donc estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un parti pris apparent.<\/p>\n\n\n\n

Le test \u00e9tabli dans l\u2019affaire R. v. Gough pour d\u00e9terminer la partialit\u00e9 apparente a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux arbitres, dans l\u2019affaire Laker Airways Inc. C\/ FLS Aerospace Limited<\/strong>. Dans cette affaire, l\u2019arbitre d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur et son avocat travaillaient dans le m\u00eame cabinet. Le tribunal de commerce anglais a estim\u00e9 que cela ne suffisait pas \u00e0 satisfaire le crit\u00e8re de partialit\u00e9. Le tribunal a poursuivi en d\u00e9clarant que m\u00eame si les avocats au Royaume-Uni peuvent travailler dans le m\u00eame cabinet, ils sont de simples collaborateurs travaillant ind\u00e9pendamment les uns des autres. Il s\u2019agit d\u2019une pratique bien connue au Royaume-Uni que tout \u201d reasonable Englishman<\/em> (Anglais raisonnable)\u201d conna\u00eet. La Cour a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Paris dans l\u2019affaire KFTCIC C\/ Icori Estero Spa<\/strong>, o\u00f9 la contestation d\u2019une sentence rendue en France et fond\u00e9e sur le fait que le pr\u00e9sident du tribunal et le conseil de l\u2019une des parties appartenaient au m\u00eame cabinet, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La position de la Cour dans les deux affaires susmentionn\u00e9es est particuli\u00e8re. En effet, la Cour semble moins int\u00e9ress\u00e9e par le respect des principes directeurs du proc\u00e8s que par la protection de la pratique courante du droit anglais. En outre, le concept de \u201creasonable man<\/em> (homme raisonnable)\u201d semble ajouter davantage de subjectivit\u00e9 \u00e0 un test d\u00e9j\u00e0 subjectif pour d\u00e9terminer la partialit\u00e9 apparente. Dans l\u2019affaire Locabail (UK) Ltd C\/ Bayfield Properties Ltd<\/strong>, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019un avocat si\u00e9geant en tant qu\u2019arbitre n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de se r\u00e9cuser, m\u00eame si son cabinet risquait de perdre la possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter l\u2019une des parties au litige. La Cour a cependant estim\u00e9 que la r\u00e9cusation \u00e9tait possible si un tiers raisonnable pouvait penser que l\u2019avocat \u00e9tait partial. Il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 que l\u2019homme raisonnable n\u2019a pas besoin de connaissances particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire Porter C\/ Magill<\/strong> a confirm\u00e9 la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Locabail et a \u00e9tabli le test appropri\u00e9 pour d\u00e9terminer la partialit\u00e9 apparente, qui est en vigueur au Royaume Uni. Dans cette affaire, Dame Porter \u2013 une leader conservatrice du Westminster City Council<\/em> \u2013 a vendu des maisons dans des quartiers marginaux, dans le but d\u2019augmenter la proportion d\u2019\u00e9lecteurs conservateurs dans ces quartiers. Apr\u00e8s enqu\u00eate, un auditeur a conclu que Mme Porter avait effectu\u00e9 ces ventes au rabais, ce qui avait co\u00fbt\u00e9 \u00e0 la ville plus de 30 millions de livres sterling, et que, pour cette raison, elle devait rembourser cette somme \u00e0 la ville. Elle a fait appel pour cause de partialit\u00e9 apparente (apparent bias<\/em>), car l\u2019auditeur avait donn\u00e9 une conf\u00e9rence de presse montrant une partialit\u00e9 apparente. Lord Hope a d\u00e9clar\u00e9 que le test pour d\u00e9terminer la partialit\u00e9 apparente doit \u00eatre de savoir si toutes les circonstances de l\u2019affaire inciteraient \u201cthe fair minded and informed observer<\/em> (l\u2019observateur impartial et inform\u00e9)\u201d \u00e0 conclure qu\u2019il y avait une r\u00e9elle possibilit\u00e9 que le tribunal soit partial\u201d.<\/p>\n\n\n\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que ce crit\u00e8re pour d\u00e9terminer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre \u2013 l\u2019observateur impartial et inform\u00e9 \u2013 semble \u00eatre meilleur que le pr\u00e9c\u00e9dent crit\u00e8re de l\u2019homme raisonnable, car il est plus objectif. De ce fait, il semble que les arbitres se conforment et sont per\u00e7us comme se conformant aux principes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les diff\u00e9rents avis et mesures relatifs \u00e0 l\u2019application des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 par les arbitres?<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le droit \u00e0 proc\u00e8s civil ou p\u00e9nal \u00e9quitable est un droit de l\u2019homme, tous les r\u00e8glements et statuts d\u2019arbitrage doivent pr\u00e9voir une clause d\u2019impartialit\u00e9 et\/ou d\u2019ind\u00e9pendance. Par exemple, la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH), et plus g\u00e9n\u00e9ralement la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme (DUDH) indiquent clairement que toute personne doit b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 un proc\u00e8s civil ou p\u00e9nal \u00e9quitable, par un \u201ctribunal ind\u00e9pendant et impartial\u201d.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, il existe un d\u00e9bat sur la question de savoir si les normes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019application de ces normes par les juges doivent \u00eatre similaires aux normes appliqu\u00e9es aux arbitres? En fait, si certains auteurs s\u2019accordent \u00e0 dire que les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres doivent \u00eatre moins contraignantes que celles des juges, d\u2019autres sont davantage critiques et affirment que ces exigences doivent \u00eatre appliqu\u00e9es encore plus strictement aux arbitres.<\/p>\n\n\n\n

Certains facteurs rendent cependant difficile l\u2019application des normes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 aux arbitres comme c\u2019est le cas pour les juges. Le juge Posner a d\u00e9clar\u00e9 dans son jugement dans l\u2019affaire Merit Insurance Co C\/ Leatherby Insurance Co<\/strong> qu\u2019avant de r\u00e9pondre \u00e0 la question ci-dessus, il faut trouver la raison principale du choix de l\u2019arbitrage par les parties. Il a ajout\u00e9 que \u201cla nature volontaire de l\u2019arbitrage commercial est une garantie importante pour les parties, qui fait d\u00e9faut dans le cas des tribunaux\u201d. Contrairement au tribunal, les parties d\u00e9cident librement qui elles veulent pour la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, et choisissent g\u00e9n\u00e9ralement des personnes ayant une connaissance particuli\u00e8re de mati\u00e8re. Pour cette raison, le juge Posner pense que \u201cl\u2019expertise doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres, et non l\u2019inverse comme c\u2019est le cas pour les juges\u201d. Ce dernier avis est pertinent, surtout que les arbitres op\u00e8rent parfois aussi sur le march\u00e9 commercial \u2013 c\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle ils sont des experts \u2013 alors que les juges ne le sont pas.<\/p>\n\n\n\n

Cette opinion ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9. En effet, la relation \u00e9troite entre les arbitres et le le monde des affaires commerciales dans lequel ils op\u00e8rent ne les dispense pas n\u00e9cessairement de respecter les principes fondamentaux du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est parfois soutenu que les arbitres, \u00e9tant plus vuln\u00e9rables aux pressions personnelles ou financi\u00e8res externes que les juges, doivent justement \u00eatre soumis \u00e0 des normes \u00e9gales, voire plus strictes que ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire AT&T Corp C\/ Saudi Cable Co<\/strong>, le juge Potter a affirm\u00e9 que les arbitres et les juges sont soumis au m\u00eame devoir d\u2019agir sans parti pris. Dans cette affaire, AT&T et Nortel participaient \u00e0 un appel d\u2019offres pour un contrat t\u00e9l\u00e9phonique en Arabie Saoudite. Un diff\u00e9rend concernant le processus de pr\u00e9-soumission a conduit les parties \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage et AT&T a interjet\u00e9 appel devant le tribunal, affirmant que l\u2019arbitre \u00e9tait un directeur non ex\u00e9cutif de Nortel. Cependant, malgr\u00e9 la position du juge, le recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, car les all\u00e9gations de mauvaise conduite ou de partialit\u00e9 de l\u2019arbitre dans cette affaire n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans un autre litige en France entre feu l\u2019homme d\u2019affaires Bernard Tapie <\/strong>et la banque Cr\u00e9dit Lyonnais<\/strong>, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 le devoir d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres. Dans cette affaire, les trois arbitres d\u00e9sign\u00e9s \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir accord\u00e9 une somme exag\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Tapie lors de la revente d\u2019Adidas avec une apparente partialit\u00e9. Le tribunal a ordonn\u00e9 la mise en examen de l\u2019un d\u2019entre eux, et plac\u00e9 les deux autres sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 dans l\u2019enqu\u00eate sur laquelle l\u2019arbitrage avait favoris\u00e9 M. Tapie. Cette affaire montre que le non-respect par un arbitre des principes d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re peut l\u2019amener \u00e0 faire l\u2019objet de poursuites judiciaires. Les cas ci-dessus r\u00e9v\u00e8lent donc les deux points de vue extr\u00eames lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 doivent \u00eatre appliqu\u00e9s de mani\u00e8re similaire entre les juges et les arbitres.<\/p>\n\n\n\n

La position de la loi en Angleterre est favorable \u00e0 une norme \u00e9gale et \u00e0 un m\u00eame niveau d\u2019\u00e9valuation de la partialit\u00e9 dans le contentieux et en mati\u00e8re d\u2019arbitrage. En effet, tout juge ou arbitre connaissant d\u2019une affaire dans laquelle il a un int\u00e9r\u00eat professionnel ou personnel devrait \u00eatre exclu de cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les arbitres ont l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019agir sans parti pris, tant en arbitrage national qu\u2019international. En outre, le test pour d\u00e9terminer la partialit\u00e9 consiste \u00e0 savoir si toutes les circonstances pertinentes de l\u2019affaire conduiraient un \u201cobservateur impartial et inform\u00e9\u201d \u00e0 conclure qu\u2019il y a un risque de partialit\u00e9. Cela signifie que, conform\u00e9ment au droit Anglais, le tribunal peut r\u00e9cuser un arbitre en raison de doutes justifi\u00e9s quant \u00e0 son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 uniquement par le tribunal. Plusieurs Institutions et Statuts d\u2019arbitrage ont, au fil des ans, adopt\u00e9 des r\u00e8gles et r\u00e8glements sur cette question. Au Royaume-Uni, par exemple, la Loi Anglaise sur l\u2019Arbitrage (the English Arbitration Act<\/em>) exige que le tribunal arbitral agisse de mani\u00e8re \u00e9quitable et impartiale entre les parties. Toutefois, ce texte ne mentionne pas express\u00e9ment l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance des arbitres. Elle est \u00e9galement silencieuse quant \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019arbitre de divulguer ses int\u00e9r\u00eats. La Loi type de la CNUDCI est une autre l\u00e9gislation qui impose aux arbitres un devoir d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, comme celui des juges. En effet, comme les juges, ils peuvent \u00eatre r\u00e9cus\u00e9s en cas de non-divulgation de toute information susceptible de susciter des doutes justifi\u00e9s sur leur \u00e9quit\u00e9. D\u2019autres institutions internationales contiennent des dispositions arbitrales similaires \u00e0 la Loi type de la CNUDCI. Par exemple, l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) \u00e9nonce clairement les devoirs d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des arbitres dans son Acte Uniforme sur l\u2019Arbitrage (r\u00e9vis\u00e9 en novembre 2017). En effet, pendant que l\u2019article 7 de cet Acte uniforme oblige les arbitres \u00e0 informer les parties de toute circonstance susceptible de faire na\u00eetre un doute sur leur impartialit\u00e9 et leur ind\u00e9pendance, l\u2019article 8 d\u00e9taille la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation d\u2019un arbitre dans le cadre d\u2019un arbitrage OHADA, et impose un d\u00e9lai pour introduire une r\u00e9cusation (maximum de 30 jours \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du fait donnant lieu \u00e0 r\u00e9cusation).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Association Internationale du Barreau (IBA<\/em>) a \u00e9galement une bonne formule, car elle a \u00e9labor\u00e9 des normes internationales g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 appliquer pour la nomination et la r\u00e9cusation des arbitres. En effet, les directives de l\u2018IBA<\/em> sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ont class\u00e9 les situations circonstancielles en trois cat\u00e9gories. Ces situations peuvent relever de la cat\u00e9gorie rouge, orange ou verte, selon qu\u2019elles suscitent ou non des doutes justifi\u00e9s quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre.<\/p>\n\n\n\n

Il est universellement admis par les tribunaux nationaux et internationaux et les instituts d\u2019arbitrage, que les arbitres doivent se conformer aux principes d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, et en particulier aux devoirs d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Cependant, des opinions divergentes sont \u00e9mises quant \u00e0 savoir si ces exigences doivent \u00eatre les m\u00eames pour les arbitres et les juges. Cet article a donn\u00e9 la signification de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 dans le contexte de l\u2019arbitrage, et a fait ressortir la relation entre les deux normes. Ensuite, la jurisprudence britannique sur ce domaine du droit a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, montrant ainsi comment les deux principes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus de leur application aux juges \u00e0 leur application aux arbitres \u00e9galement. Les paragraphes suivants ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les points de vue contrast\u00e9s entre ceux qui exigent une application plus ou moins stricte des deux principes aux arbitres, et ceux qui r\u00e9clament une norme \u00e9gale \u00e0 celle des juges.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re opinion semble plus appropri\u00e9e, surtout que les arbitres ont un r\u00f4le similaire \u00e0 celui des juges \u2013 entendre les parties, rendre une d\u00e9cision finale et ex\u00e9cutoire, et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 de poursuites li\u00e9es \u00e0 leur d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il ne faut pas oublier que l\u2019arbitrage est un mode alternatif de r\u00e9solution des litiges; en tant que tel, il existe des cas o\u00f9 ces exigences peuvent ne pas \u00eatre appliqu\u00e9es scrupuleusement. S\u2019agissant du principe d\u2019ind\u00e9pendance par exemple, m\u00eame si un arbitre peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il a une relation professionnelle ou personnelle avec l\u2019une des parties au litige, le libre arbitre des parties devrait pr\u00e9valoir. En choisissant l\u2019arbitrage au lieu d\u2019un proc\u00e8s devant un tribunal, les parties souhaitent pouvoir d\u00e9cider qui r\u00e9glera leur litige. Ainsi, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019arbitre ne devrait pas \u00eatre pertinente lorsque les deux parties sont conscientes de la situation et donnent express\u00e9ment leur consentement. Ce n\u2019est pas le cas des juges \u00e9tatiques qui sont tenus d\u2019agir en toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant du crit\u00e8re d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des normes pour les juges et les arbitres semble \u00eatre une bonne suggestion, car le manque d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019un peut influencer le jugement et favoriser l\u2019une des parties au litige. Cependant, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres \u2013 et m\u00eame des juges \u2013 est difficile \u00e0 prouver, et le test appliqu\u00e9 parfois pour d\u00e9terminer la partialit\u00e9 apparente est un test subjectif bas\u00e9 sur l\u2019opinion d\u2019un \u201cobservateur impartial et inform\u00e9\u201d. Les lignes directrices de l\u2019IBA<\/em>, qui ont class\u00e9 les instances permettant de d\u00e9terminer la partialit\u00e9 et la r\u00e9cusation des arbitres dans trois listes color\u00e9es, sont appr\u00e9ciables sur ce point. En effet, cette classification semble rendre moins subjectif le test visant \u00e0 d\u00e9terminer la partialit\u00e9 des arbitres.<\/p>\n\n\n\n

Pour conclure, l\u2019arbitrage est une m\u00e9thode alternative majeure de r\u00e9solution des diff\u00e9rends. Il est aujourd\u2019hui de plus en plus usit\u00e9 dans la r\u00e9solution des conflits, notamment dans le domaine commercial. En tant que tel, sa p\u00e9rennit\u00e9 est d\u2019un int\u00e9r\u00eat particulier. Cette p\u00e9rennit\u00e9 d\u00e9pend fortement de la confiance que les parties accordent \u00e0 leurs arbitres, car comme relev\u00e9 plus haut, ces derniers agiront en tant que juges et leurs sentences auront un caract\u00e8re final et ex\u00e9cutoire sur ces parties. Les principes fondamentaux d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable doivent donc \u00eatre respect\u00e9s par les arbitres, et le non-respect de ces principes devrait systematiquement ouvrir la voie \u00e0 la contestation et\/ou \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 des sentences arbitrales.<\/p>\n\n\n\n

BIBLIOGRAPHIE<\/p>\n\n\n\n

Cas<\/p>\n\n\n\n

\u2013 AT&T Corp C\/ Saudi Cable Co [2000] 2 Lloyd\u2019s Rep 127<\/p>\n\n\n\n

\u2013 KFTCIC (Kuwait Foreign Trading Contract & Investment Company) C\/ Icori Estero Spa [1991]<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Laker Airways Inc C\/ FLS Aerospace Limited and Another [1999] All ER 410<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Locabail (UK) Ltd C\/ Bayfield Properties Ltd [2000] QB 451<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Merit Insurance Co C\/ Leatherby Insurance Co [1983] 714 F 2d<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Porter C\/ Magill [2001] UKHL 67, [2002] 2 AC 357<\/p>\n\n\n\n

\u2013 R C\/ Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate & Others, ex parte Pinochet Ugarte (No 2) [1999]<\/p>\n\n\n\n

\u2013 R C\/ Gough (Robert) [1993] 2 All ER 724 HL<\/p>\n\n\n\n

\u2013 R C\/ Sussex Justices, Ex parte McCarthy [1924] 1 KB 256, [1923] All ER Rep 233<\/p>\n\n\n\n

L\u00e9gislations, Statuts et Conventions<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Acte Uniforme de l\u2019OHADA sur l\u2019arbitrage 2017<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) 1950<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Loi anglaise sur l\u2019arbitrage (English Arbitration Act) 1996<\/p>\n\n\n\n

\u2013 D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) 1948<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Directives de l\u2019Association Internationale du Barreau (IBA) sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019arbitrage international 2004<\/p>\n\n\n\n

\u2013 R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (tel que r\u00e9vis\u00e9 en 2010).<\/p>\n\n\n\n

Livres<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Blackaby N, Partsides C, Redfern A and Hunter M, Redfern and Hunter on International Arbitration<\/em> (5th edn, OUP 2009)<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Elliot C and Quinn F, English Legal System<\/em> (14th edn, Pearson 2011)<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Lew J D M, Loukas A, Mistelis and Kr\u00f6ll S M, Comparative International Commercial Arbitration<\/em> ( Netherlands, Kluwer Law International 2003)<\/p>\n\n\n\n

Articles et Revues<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Chung R K L, \u2018The rules of natural justice in arbitration\u2019 [2011] Arbitration 167<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Nairn K, \u2018Independence in arbitration involves many shades of grey\u2019 [2003] Euro Law 28<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Shore L, \u2018Disclosure and Impartiality: An Arbitrator\u2019s Responsibility vis-\u00e0-vis Legal Standards\u2019 [2002] Dispute Resolution Journal ,Vol 57 Issue 1<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Singhal S, \u2018Independence and impartiality of arbitrators\u2019 [2008] Int. A.L.R 124<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Trakman L, \u2018The impartiality and independence of arbitrators reconsidered\u2019[2007] Int.A.L.R 124<\/p>\n\n\n\n

Site Web<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Le Monde.fr, \u2018Affaire Tapie: deux juges arbitres plac\u00e9s sous statut de t\u00e9moin assist\u00e9\u00a0\u2018\u00a0\u00a0 ( LeMonde.fr, 10 April 2014)\u00a0< http:\/\/www.lemonde.fr\/societe\/article\/2014\/04\/10\/affaire-tapie-credit-lyonnais-deux-juges-arbitres-places-sous-statut-de-temoin-assiste_4399520_3224.html ><\/em> accessed 02 Mai 2022<\/p>\n\n\n\n

Dictionary<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Law J and Martin E A, Oxford Dictionary of Law (7th edn, OUP 2013)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Patrick Libam Moutngui LLB, LLM Ayant constat\u00e9 que les actions en justice ne sont pas n\u00e9cessairement le moyen le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9gler les litiges \u2013 car elles pr\u00e9sentent divers inconv\u00e9nients tels que des co\u00fbts de proc\u00e9dure \u00e9lev\u00e9s, des proc\u00e9dures lentes, des audiences publiques et un manque d\u2019experts en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1457,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"nf_dc_page":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[179],"tags":[530,529,6],"class_list":["post-1459","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-weekly-law","tag-arbitrage","tag-mard","tag-nicarb","col-lg-4 col-md-6"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/blog.nicarb.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/IMPARTIALITY.jpg?fit=936%2C421&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pcb80P-nx","jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1459","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1459"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1459\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1460,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1459\/revisions\/1460"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1457"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1459"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1459"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1459"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}