{"id":1385,"date":"2022-03-22T12:21:07","date_gmt":"2022-03-22T12:21:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nicarb.org\/?p=1385"},"modified":"2022-03-22T12:21:07","modified_gmt":"2022-03-22T12:21:07","slug":"le-role-du-siege-de-larbitrage-dans-larbitrage-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/2022\/03\/22\/le-role-du-siege-de-larbitrage-dans-larbitrage-international\/","title":{"rendered":"LE R\u00d4LE DU SI\u00c8GE DE L’ARBITRAGE DANS L’ARBITRAGE INTERNATIONAL"},"content":{"rendered":"\n

Par : Adewole Oladimeji, ACArb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019une lex arbitri<\/em> (loi de l\u2019arbitrage) universelle est aussi illusoire que celle d\u2019une paix universelle. Chaque \u00c9tat a ses propres caract\u00e9ristiques nationales, ses propres int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger et ses propres conceptions de la mani\u00e8re dont les arbitrages doivent \u00eatre men\u00e9s sur son territoire.<\/p>\n\n\n\n

Le monde est en marche constante vers la globalisation. Cela se manifeste dans le commerce mondial actuel et les investissements des entreprises. L\u2019Arbitrage suit cette tendance en harmonisant les pratiques arbitrales. En outre, ces pratiques sont soutenues par des r\u00e8gles, qui sont elles-m\u00eames soutenues par des lois. Ainsi, la pratique professionnelle de l\u2019arbitrage \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale s\u2019en trouve facilit\u00e9e, et l\u2019efficacit\u00e9 du processus arbitral s\u2019en trouve accrue par la r\u00e9duction de l\u2019interf\u00e9rence des tribunaux \u00e9tatiques.<\/p>\n\n\n\n

En plus des lois nationales, les r\u00e8gles et les lois d\u2019arbitrage sont administr\u00e9es par des institutions et des organismes r\u00e9gionaux reconnus. Il s\u2019agit notamment du Nigerian Institute of Chartered Arbitrators<\/em> (NICArb), des Nations Unies, de la Cour d\u2019Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), de la Cour d\u2019Arbitrage International de Londres (LCIA), de la Cour Internationale d\u2019Arbitrage, du Centre International de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends et de l\u2019American Arbitration Association<\/em> (AAA). En outre, des conventions et des trait\u00e9s tels que la Convention des Nations Unies pour la Reconnaissance et l\u2019Ex\u00e9cution des Sentences Arbitrales Etrang\u00e8res (Convention de New York de 1958) viennent \u00e9tayer les r\u00e8gles et les lois d\u2019arbitrage. Par exemple, la Convention de New York pr\u00e9voit que les tribunaux de diverses juridictions dans le monde ratifient et ex\u00e9cutent les conventions et les sentences arbitrales.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de l\u2019Arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Des lois internationales et nationales r\u00e9gissent les proc\u00e9dures d\u2019Arbitrage. Toutefois, l\u2019une des plus importantes est la \u201clex arbitri<\/em>\u201d (\u201cdroit de l\u2019arbitrage\u201d). Il s\u2019agit de la loi qui r\u00e9git la conduite de l\u2019Arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralement la lex arbitri. <\/em>Toutefois, il existe des sc\u00e9narios dans lesquels les parties, par le biais de leur accord, peuvent demander qu\u2019une autre loi soit utilis\u00e9e \u00e0 la place de la loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage. La lex arbitri <\/em>est toujours utilis\u00e9e pour v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019utilisation d\u2019un autre syst\u00e8me de droit.<\/p>\n\n\n\n

La lex arbitri<\/em> diff\u00e8re d\u2019une juridiction \u00e0 l\u2019autre. En effet, les Pays ou les \u00c9tats sont libres de cr\u00e9er et de concevoir leurs lois sur l\u2019Arbitrage. Cependant, la plupart du temps, la lex arbitri<\/em> n\u2019a aucun effet sur la proc\u00e9dure arbitrale. En effet, les parties ou les tribunaux ont la possibilit\u00e9 de fixer les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour la conduite de l\u2019ensemble de l\u2019arbitrage dans une convention d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Le Si\u00e8ge de l\u2019Arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage ou loci arbitri <\/em>d\u00e9signe simplement la loi qui r\u00e9git un proc\u00e8s arbitral. La loi anglaise sur l\u2019arbitrage (English Arbitration Ac<\/em>t) d\u00e9finit le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage comme \u201cle si\u00e8ge juridique de l\u2019arbitrage (juridical seat of the arbitration<\/em>)\u201d sp\u00e9cifiquement choisi par les parties, les institutions arbitrales ou un tribunal arbitral. Ainsi, si une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage a lieu au Canada, le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage sera le Canada et sera donc soumis au droit national canadien.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u2019un des r\u00f4les majeurs du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage sur la proc\u00e9dure. Certains affirment qu\u2019il existe un \u201clien territorial\u201d entre le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage et la loi r\u00e9gissant l\u2019arbitrage. Au Nigeria par exemple, dans l\u2019affaire Emerald Energy Res. Ltd. C\/ Signet Advisors Ltd.<\/em> la Cour d\u2019Appel a statu\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\u201cOn issues involving arbitration and conciliation in Nigeria, the applicable law is Arbitration and Conciliation Act. The provisions of the Arbitration and Conciliation Act, regulate everything about arbitration and arbitral award. By the provisions of sections 31(1) and 51(1) of the Arbitration and Conciliation Act an arbitral award shall be recognized as binding and enforced in Nigeria. The application of the respondent at the trial court was for the recognition and enforcement of the arbitral award from London Court of International Arbitration, London. The procedure and the application were brought within the provisions of the Arbitration and Conciliation Act as stated above.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

(Traduction = En mati\u00e8re d\u2019arbitrage et de conciliation au Nigeria, la loi applicable est l\u2019Arbitration and Conciliation Act. Les dispositions de l\u2019Arbitration and Conciliation Act r\u00e9gissent tout ce qui concerne l\u2019arbitrage et la sentence arbitrale. En vertu des dispositions des sections 31(1) et 51(1) de l\u2019Arbitration and Conciliation Act, une sentence arbitrale sera reconnue comme d\u00e9finitive et ex\u00e9cut\u00e9e au Nigeria. La demande du d\u00e9fendeur devant le tribunal de premi\u00e8re instance visait la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale de la London Court of International Arbitration. La proc\u00e9dure et la demande ont \u00e9t\u00e9 soumises aux dispositions de l\u2019Arbitration and Conciliation Act, comme indiqu\u00e9 ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, \u201clorsque l\u2019on dit que Londres est le lieu de l\u2019arbitrage, on ne se r\u00e9f\u00e8re pas uniquement \u00e0 un emplacement g\u00e9ographique. On veut dire que l\u2019arbitrage est consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte du droit de l\u2019arbitrage de l\u2019Angleterre<\/em>\u201c. Alastair d\u00e9crit le concept de si\u00e8ge de l\u2019arbitrage comme \u201cune construction juridique, et non un lieu g\u00e9ographique. Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage est la nation o\u00f9 un arbitrage international a son domicile l\u00e9gal ou son foyer juridique<\/em>\u201c. Ainsi, \u201cles parties ne font pas un choix direct des lois applicables \u00e0 leur arbitrage. Elles font plut\u00f4t un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du si\u00e8ge\/lieu et la lex arbitri applicable en d\u00e9coule<\/em>\u201c.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement de la CCI donne \u00e9galement cette autorit\u00e9 \u00e0 la CCI dans les cas o\u00f9 il n\u2019y a pas de choix expr\u00e8s du lieu de l\u2019arbitrage. Dans l\u2019affaire anglaise Braes of Doune Wind Farm ( \u00c9cosse) C\/ Alfred McAlpine Business Service<\/em>, il n\u2019y avait aucune indication sur le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage ou le choix de la loi d\u2019arbitrage dans la convention d\u2019arbitrage. Cependant, le tribunal a pris une d\u00e9cision concernant le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage en utilisant le droit processuel choisi par les parties. Les parties ont choisi le droit processuel anglais pour r\u00e9gir leurs proc\u00e9dures arbitrales et les tribunaux ont donc d\u00e9cid\u00e9 que le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage serait l\u2019Angleterre.<\/p>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage devient plus important lorsqu\u2019il s\u2019agit de litiges ayant un \u201ccaract\u00e8re international\u201d. Cela inclut les litiges concernant un accord entre deux parties de pays diff\u00e9rents. Par exemple, l\u2019une est finlandaise et l\u2019autre danoise. Les deux parties souhaiteront appliquer leur loi nationale pour r\u00e9gir l\u2019accord. Par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, un terrain neutre doit \u00eatre choisi et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019accord. Ce terrain neutre serait un autre pays, par exemple le Nigeria. Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage \u00e9tant d\u00e9sormais le Nigeria, la loi r\u00e9gissant l\u2019arbitrage devra \u00eatre la loi nig\u00e9riane, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Arbitration and Conciliation Act<\/em> (loi sur l\u2019arbitrage et la conciliation). C\u2019est la r\u00e8gle de droit du lieu de l\u2019arbitrage (lex loci arbitri).\u00a0 Dans l\u2019affaire Mekwunye C\/ Imoukhuede<\/em>, la Cour Supr\u00eame du Nigeria a d\u00e9clar\u00e9 que \u201cl\u2019Arbitrage au Nigeria est r\u00e9gi par l\u2019Arbitration and Conciliation Act\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il convient de noter que m\u00eame si une convention d\u2019arbitrage indique express\u00e9ment un pays particulier comme si\u00e8ge de l\u2019arbitrage, les parties peuvent d\u00e9cider d\u2019inclure des clauses pr\u00e9voyant qu\u2019une r\u00e8gle diff\u00e9rente r\u00e9git la proc\u00e9dure. Dans l\u2019exemple ci-dessus, les parties peuvent choisir la Loi type \u00e0 la place du droit nig\u00e9rian pour r\u00e9gir l\u2019arbitrage.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, dans l\u2019affaire Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) C\/ Lutin Investment Ltd<\/em>, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les arbitres sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer le lieu du si\u00e8ge en l\u2019absence d\u2019accord des parties et que la lex abitri est invariable.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage ne change pas par le fait que les parties ont tenu une audience ou une r\u00e9union dans une autre juridiction. Dans l\u2019affaire Naviera Amazonia Peruana SA C\/ Compania Internacional de Seguros del Peru<\/em> (affaire de l\u2019assurance p\u00e9ruvienne), une Cour d\u2019Appel anglaise a d\u00e9clar\u00e9 que les parties peuvent trouver opportun de tenir des r\u00e9unions dans d\u2019autres pays et que cela n\u2019annulera pas leur si\u00e8ge d\u2019arbitrage initial, sauf si les parties le souhaitent.<\/p>\n\n\n\n

La loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arbitrage international comporte environ cinq \u00e9tapes diff\u00e9rentes durant lesquelles diverses lois ou r\u00e8gles peuvent entrer en sc\u00e8ne et avoir un effet sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure arbitrale. La premi\u00e8re \u00e9tape, le fondement de l\u2019arbitrage lui-m\u00eame, est la loi r\u00e9gissant la convention d\u2019arbitrage ainsi que l\u2019interpr\u00e9tation du reste de la convention.<\/p>\n\n\n\n

La deuxi\u00e8me \u00e9tape est la loi qui r\u00e9git le lieu de la proc\u00e9dure arbitrale ou la lex arbitri, ainsi que la composition du tribunal arbitral. La troisi\u00e8me est la loi qui r\u00e9git les questions de fond entre les parties, qui est \u00e9galement d\u00e9crite comme la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

La quatri\u00e8me \u00e9tape est constitu\u00e9e par les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et les directives qui peuvent \u00eatre applicables \u00e0 un cas donn\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites comme le droit commun ou le droit proc\u00e9dural.\u00a0 Enfin, et c\u2019est l\u2019un des plus importants, le droit qui r\u00e9git la ratification et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence du tribunal arbitral. En raison du caract\u00e8re international d\u2019un litige, deux ou plusieurs de ces lois peuvent \u00eatre exig\u00e9es par diff\u00e9rents \u00c9tats. La partie gagnante peut exiger l\u2019ex\u00e9cution de la sentence dans plus d\u2019un pays et utiliser ainsi le syst\u00e8me juridique de chaque pays d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

La loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage est \u201cexprim\u00e9e en des termes tr\u00e8s larges\u201d. Par exemple, la Loi type pr\u00e9voit que les parties doivent \u00eatre trait\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans tous les cas et qu\u2019elles doivent avoir toute latitude pour pr\u00e9senter leur demande ou leur d\u00e9fense. On trouve des dispositions similaires dans d\u2019autres r\u00e9glementations. Ainsi, quel effet la loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage a-t-elle sur la proc\u00e9dure arbitrale ?<\/p>\n\n\n\n

La trajectoire des lois r\u00e9gissant l\u2019arbitrage international est de maintenir la flexibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure arbitrale. Par cons\u00e9quent, les parties et les arbitres sont autoris\u00e9s \u00e0 fa\u00e7onner et \u00e0 d\u00e9terminer les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l\u2019arbitrage en fonction de la particularit\u00e9 de leur cas.<\/p>\n\n\n\n

Le droit suisse permet aux parties de choisir le droit processuel qui leur convient. Ainsi, le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage peut \u00eatre la Suisse mais le tribunal arbitral peut appliquer les lois de proc\u00e9dure en vigueur en Angleterre. Comme nous l\u2019avons dit plus haut, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au droit suisse pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure il autorise l\u2019utilisation de lois processuelles autres que les siennes.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le de la loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage dans la conduite d\u2019un arbitrage donn\u00e9 devient particuli\u00e8rement important lorsque la doctrine de la dissociabilit\u00e9 est prise en compte. Cette doctrine implique qu\u2019un contrat g\u00e9n\u00e9ral entre deux parties est s\u00e9par\u00e9 et distinct de la convention d\u2019arbitrage qu\u2019il contient. Par cons\u00e9quent, pour les besoins de l\u2019arbitrage, il existe deux conventions diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re est le contrat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gissant la transaction entre les parties et la seconde est la convention d\u2019arbitrage contenue dans ledit contrat.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la loi du si\u00e8ge d\u00e9termine le droit processuel \u00e0 adopter pendant la conduite de l\u2019arbitrage. Par cons\u00e9quent, la loi du si\u00e8ge peut r\u00e9gir des questions telles que \u201cl\u2019\u00e9tendue de la communication pr\u00e9alable, la mesure dans laquelle les tribunaux nationaux peuvent aider ou intervenir dans l\u2019arbitrage, et peut-\u00eatre m\u00eame la nationalit\u00e9 ou le sexe des arbitres et des conseils. En l\u2019absence d\u2019indication expresse ou implicite quant au choix de la loi applicable \u00e0 la convention d\u2019arbitrage, il est possible de recourir \u00e0 la loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

La loi du si\u00e8ge est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 celle du choix de la loi applicable au contrat initial afin d\u2019obtenir une \u201charmonie d\u00e9cisionnelle\u201d dans la conduite de l\u2019arbitrage. Cela implique la facilit\u00e9 de la proc\u00e9dure entre la loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure arbitrale et celle applicable \u00e0 la convention d\u2019arbitrage. Klaus Peter ajoute que \u201ccette approche tient compte du fait que la clause d\u2019arbitrage est un contrat destin\u00e9 \u00e0 obtenir des effets proc\u00e9duraux, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de justice priv\u00e9e pour les parties\u2019\u2019<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Puisque la loi d\u2019un lieu est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame, les \u00c9tats peuvent concevoir leurs lois d\u2019arbitrage de mani\u00e8re \u00e0 contr\u00f4ler la \u201cconduite effective\u201d de l\u2019arbitrage. Par exemple, de nombreux pays confient les r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la r\u00e9glementation de leurs tribunaux nationaux. Ainsi, m\u00eame si un tribunal arbitral a le pouvoir de rendre des ordonnances de saisie de marchandises ou d\u2019inspection de biens, ces ordonnances sont toujours soumises \u00e0 la ratification des tribunaux nationaux.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la loi du si\u00e8ge de l\u2019arbitrage peut permettre aux tribunaux arbitraux de faire certaines choses auxquelles les parties ne s\u2019attendaient pas. Par exemple, elle peut leur conf\u00e9rer le pouvoir de joindre des affaires. Ce pouvoir permet aux arbitres de r\u00e9unir en une seule affaire deux ou plusieurs affaires portant sur des questions fondamentales similaires. Cela peut \u00eatre inattendu et d\u00e9favorable \u00e0 certaines parties qui ne veulent pas impliquer d\u2019autres parties d\u2019autres affaires. En outre, la lex loci arbitri peut r\u00e9server aux tribunaux une comp\u00e9tence exclusive sur certaines questions.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les \u00c9tats ou les Pays ont tendance \u00e0 diff\u00e9rer dans le degr\u00e9 de prise en compte des questions pouvant faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage. Certains ont tendance \u00e0 \u00eatre lib\u00e9raux alors que d\u2019autres ne le sont pas autant. Cela conduit au \u201cforum shopping\u201d, qui consiste pour les parties \u00e0 choisir les lois des lieux qui sont favorables \u00e0 leurs affaires. Par exemple, Gen\u00e8ve et Londres sont connues pour leur approche lib\u00e9rale des litiges en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment ceux qui concernent les marques. Par cons\u00e9quent, les parties graviteront vers ces \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

Il convient \u00e0 ce stade de rappeler trois \u00e9tapes importantes o\u00f9 des lois diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans la conduite de l\u2019arbitrage. La premi\u00e8re est la loi r\u00e9gissant le contrat entre les parties, la deuxi\u00e8me est la loi r\u00e9gissant le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage et la derni\u00e8re est la loi r\u00e9gissant le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale. Ainsi, ind\u00e9pendamment du forum shopping, la loi r\u00e9gissant le contrat ainsi que le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage peuvent permettre aux parties de poursuivre l\u2019arbitrage, mais la loi du lieu d\u2019ex\u00e9cution peut en d\u00e9cider autrement. Une sentence arbitrale qui ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e est inefficace pour la partie gagnante.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif principal de l\u2019arbitrage international est d\u2019harmoniser les r\u00e8gles et les proc\u00e9dures ainsi que de garantir l\u2019ex\u00e9cution des accords et des sentences dans diff\u00e9rentes juridictions. Cependant, ces juridictions sont r\u00e9gies par des lois d\u2019arbitrage diff\u00e9rentes. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage joue un r\u00f4le important du d\u00e9but \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9F\u00c9RENCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Berger, Klaus Peter. \u201cRe-examining the Arbitration Agreement: Applicable Law\u2013 Consensus or Confusion?\u201d International arbitration (2006): 301-334<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Blackaby, Nigel, Constantine Partasides, Alan Redfern, and Martin Hunter. Redfern and Hunter on international arbitration. Oxford Univ Pr, 2009<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Henderson, Alastair. \u201cLex Arbitri, Procedural Law and the Seat of Arbitration.\u201d SAcLJ 26 (2014): 886<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Murray, Laura M. \u201cDomestic Court Implementation of Coordinative Treaties: Formulating Rules for Determining the Seat of Arbitration Under the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards.\u201d Va. J. Int\u2019l L. 41 (2000): 859<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Braes of Doune Wind Farm (Scotland) v Alfred McAlpine Business Service [2008] EWHC 426 (TCC)<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Emerald Energy Res. Ltd. v. Signet Advisors Ltd. (2021) 8 NWLR (Pt. 1779) 579,627-628<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Mekwunye v Imoukhuede, (2019) 13 NWLR (Pt. 1690) 439,501 15<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Naviera Amazonia Peruana SA v Compania Internacional de Seguros de Peru [1988] 1 Lloyd\u2019s Rep 116<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) v Lutin Investment Ltd (2006) 2 NWLR (Pt. 965) 506<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Arbitration Act 1996<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u2022 Arbitration and Conciliation Act Cap 19 LFN 1990,<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Federal Arbitration Act of 1925<\/p>\n\n\n\n

\u2022 International Chambers of Commerce Rules<\/p>\n\n\n\n

\u2022 London Court of International Arbitration (LCIA) Rules<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Model Law on International Commercial Arbitration 1985 (Model Law)<\/p>\n\n\n\n

\u2022 New York Convention 1958<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Swedish Arbitration Act<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Swiss Private International Law Act 1987 (Swiss PIL)<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u2022 UNCITRAL arbitration rules<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par : Adewole Oladimeji, ACArb Introduction L\u2019id\u00e9e d\u2019une lex arbitri (loi de l\u2019arbitrage) universelle est aussi illusoire que celle d\u2019une paix universelle. Chaque \u00c9tat a ses propres caract\u00e9ristiques nationales, ses propres int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger et ses propres conceptions de la mani\u00e8re dont les arbitrages doivent \u00eatre men\u00e9s sur son territoire. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1383,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"nf_dc_page":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2},"jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[179],"tags":[195,497,498,187],"class_list":["post-1385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-weekly-law","tag-adr-2","tag-larbitrage","tag-larbitrage-international","tag-nicarb-2","col-lg-4 col-md-6"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/blog.nicarb.org\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/THE-ROLE-OF-THE-SEAT-OF-ARBITRATION.jpg?fit=950%2C735&ssl=1","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pcb80P-ml","jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1385","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1385"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1385\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1386,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1385\/revisions\/1386"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1383"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1385"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1385"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.nicarb.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}